26 Oct 2018 | B. Sur l’effet différé d’une décision ordonnant la mainlevée
“Attendu que par ordonnance du 12 octobre 2018 le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet X au motif que sa non comparution devant le tribunal n’était pas justifié par un motif médical faisant obstacle à son audition; que le juge décidait que cette mainlevée prendrait effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse éventuellement être mis en place.
15 Jan 2015 | B. Sur l’effet différé d’une décision ordonnant la mainlevée
L’effet différé doit être motivé et peut être ordonné quel que soit le motif de la mainlevée.
15 Jan 2015 | B. Sur l’effet différé d’une décision ordonnant la mainlevée
L’effet différé doit être motivé et peut être ordonné quel que soit le motif de la mainlevée.
27 Sep 2013 | A. Sur les effets d’une décision ordonnant la mainlevée (au lieu de la constater)
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
