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JLD Versailles 18 juin 2021 n°21-00712 SPPI MLV Défaut de recueil des observations avt déc. maintien

18 Juin 2021 | 3. SPPI, Non classé

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JLD Castres 07 février 2017, n°17/138 

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21 Oct 2014 | 1. SPDT, B. Maintien

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CA Rennes, 14 août 2014, n°14/00249 

14 Août 2014 | 1. SPDT, B. Maintien

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  3. TITRE II : LA MESURE D’HOSPITALISATION
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  5. III. LE RESPECT DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET LA VIOLATION DE L’ARTICLE L 3211-3 DU CSP

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