III. LE RESPECT DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET LA VIOLATION DE L’ARTICLE L 3211-3 DU CSP

III. Le respect de la procédure contradictoire et la violation de l’article L 3211-3 du CSP

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SPDT Réint..non-respect procédure contradictoire avant décision modifiant la prise en charge

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28 Nov 2014 | 3. SPPI

SPPI – MLV : Défaut de recueil des observations du patient sur le CM de 72h (2ème moyen)

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