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JLD Bobigny 03 fév. 2022 n°22-00495 SPPI REQ FAC MLV Certificat mensuel tardif

3 Fév 2022 | G. Sur le calcul des délais des certificats mensuels

JLD Bobigny 03 fév. 2022 n°22-00495 SPPI REQ FAC MLV Certificat mensuel tardif

JLD Paris 02 juin 2021 n° 21-01729, SPDRE MLV + PS, absence CM mensuels

2 Juin 2021 | A. Sur l’absence ou la réputée absence des certificats : délais, horaires,, II. LES CERTIFICATS, G. Sur le calcul des délais des certificats mensuels

JLD Paris 02 juin 2021, n° 21-01729, SPDRE MLV + PS, absence CM mensuels

CA Versailles 08 nov. 2019 n°19-07682

8 Nov 2019 | II. LES CERTIFICATS, CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, G. Sur le calcul des délais des certificats mensuels

MLV SPDRE substitution de motif, suite PS, non respect du délai mensuel du dernier CM

CA Paris 15 oct. 2019 n°19/00399

15 Oct 2019 | II. LES CERTIFICATS, CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, G. Sur le calcul des délais des certificats mensuels

SPDT MLV non respect des délais pour l’établissement des CM mensuels

Sur le calcul des délais des certificats mensuels

11 Oct 2019 | G. Sur le calcul des délais des certificats mensuels

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CA Paris, 2 août 2019, n°19/00306 , confirmation ord. Jld Créteil du 18 juillet 2019

2 Août 2019 | TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, II. LES CERTIFICATS, CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, G. Sur le calcul des délais des certificats mensuels

SPDRE MLV non respect du délai pour l’établissement des CM mensuels

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  6. G. Sur le calcul des délais des certificats mensuels

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