II. LES CERTIFICATS | Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Paris 10 juin 2020 n°20/01711

10 Juin 2020 | A. Sur l’absence ou la réputée absence des certificats : délais, horaires,

SPDT MLV absence des CM après une réintégration

CA Paris 16 avril 2020 n°20-00134

16 Avr 2020 | A. Sur l’absence ou la réputée absence des certificats : délais, horaires,

SPDT avis médical 4 jours avant l’audience

JLD Paris 14 avril 2020 n°20/01084

14 Avr 2020 | A. Sur l’absence ou la réputée absence des certificats : délais, horaires,

SPDT MLV 6 mois, fugue, manque CM mensuels et ord JLD initiale

Cass. Civ. 1ère 4 mars 2020 n°19-14629

4 Mar 2020 | A. Sur l’absence ou la réputée absence des certificats : délais, horaires,

SPDT certificat 48 h avant en appel est une défense au fond

Cass. 1ère civ. 5 déc. 2019 n° 19/22930

5 Déc 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique, TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, II. LES CERTIFICATS, CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, E. Sur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPPI la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial porte en soi atteinte aux droits (CPOA de Paris)

CA Versailles 8 nov. 2019 n°19/07682

8 Nov 2019 | II. LES CERTIFICATS, CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, G. Sur le calcul des délais des certificats mensuels

MLV SPDRE substitution de motif, suite PS, non respect du délai mensuel du dernier CM

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