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CA Paris 10 juil. 2020 n°20-00236

10 Juil 2020 | 1. La régularité de la délégation de signature

SPDT Absence de délégation de signature de la décision d’admission

Cass. 1ère civ. 17 oct.2019 n°18-16.837 Absence de délégation de signature et absence de motivation arrêté

17 Oct 2019 | A. La délégation de signature, B. Concernant les soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État, III. INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIVATION

Cass. 1ère civ. 17 oct.2019 n°18-16.837 Absence de délégation de signature et absence de motivation arrêté

Cass.Civ 1ère 17 oct. 2019 n°18-16837

17 Oct 2019 | 1. La régularité de la délégation de signature

SPDRE Absence de délégation de signature justifiée de l’auteur de l’arrêté

1ère instance : JLD Nîmes,  31 janvier 2019, n°19/00104

31 Jan 2019 | 1. La régularité de la délégation de signature

SPDRE: la délégation ne figure pas dans les pièces du dossier

JLD Nîmes, 6 mars 2018, n°18/00121

6 Mar 2018 | 1. La régularité de la délégation de signature

SPDTU – MLV + PS : absence de délégation du signataire de la décision d’admission

CONTRA : CA Paris 14 novembre 2016, n°16/00470

14 Nov 2016 | 2. La publicité de la délégation de signature

SPDTU Pas de grief du défaut de publicité

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