JLD Bobigny 14 janv.2022 n°22-00193 SPDT MLV Fugue
JLD Bobigny 14 janv.2022 n°22-00193 SPDT MLV Fugue
JLD Bobigny 14 janv.2022 n°22-00193 SPDT MLV Fugue
MLV Controle à 6 mois, Fugue , absence de précédente décision du JLD
Pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise
Atteinte au principe de dignité pour un patient en pyjama
ML lorsque le CM ne justifie pas de la nécessité de la poursuite de la mesure
Pas de caractérisation des troubles mentaux