JLD Paris 10 mars 2020 20-00749
MLV Controle à 6 mois, Fugue , absence de précédente décision du JLD
Cass, Civ 1ère, 4 décembre 2019, n° 18/50073
Pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise
Jld Versailles, 26 septembre 2019, 19-01644
Atteinte au principe de dignité pour un patient en pyjama
CApp Paris 26 mars 2019 19-00126
ML lorsque le CM ne justifie pas de la nécessité de la poursuite de la mesure
CApp Paris 25 mars 2019 19-00122
Pas de caractérisation des troubles mentaux