JLD Bobigny 14 janv.2022 n°22-00193 SPDT MLV Fugue
JLD Bobigny 14 janv.2022 n°22-00193 SPDT MLV Fugue
JLD Paris 10 mars 2020 n°20-00749
MLV Controle à 6 mois, Fugue , absence de précédente décision du JLD
Cass Civ 1ère 04 décembre 2019 n° 18-50073
Pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise
Jld Versailles, 26 septembre 2019, 19-01644
Atteinte au principe de dignité pour un patient en pyjama
CA Paris 26 mars 2019 n°19-00126
ML lorsque le CM ne justifie pas de la nécessité de la poursuite de la mesure
CA Paris 25 mars 2019 n°19-00122
Pas de caractérisation des troubles mentaux