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JLD Paris 11 déc. 2020 n°20-038789 SPDRE MLV Absence de certificats mensuels

11 Déc 2020 | B. Sur les certificats médicaux mensuels

JLD Paris 11 déc. 2020 n°20-038789 SPDRE MLV Absence de certificats mensuels

CA Versailles 08 nov. 2019 n°19-07682

8 Nov 2019 | CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE, B. Sur les certificats médicaux mensuels

SPDRE MLV subsitution de motif, suite PS

JLD Versailles 21 octobre 2019 n°19-01761

21 Oct 2019 | CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE, B. Sur les certificats médicaux mensuels

SPDRE MLV PS Tardiveté certificat médical mensuel

CA Paris, 02 août 2019, n°19-00306

2 Août 2019 | B. Sur les certificats médicaux mensuels

SPDRE MLV non respect du délai pour l’établissement des CM mensuels.

JLD Créteil 18 juillet 2019 n°19-01812

18 Juil 2019 | CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE, B. Sur les certificats médicaux mensuels

SPDRE MLV non respect du délai pour l’établissement des CM mensuels

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  3. TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT
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  5. B. Sur les certificats médicaux mensuels

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