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CA Paris, 2 août 2019, n°19/00306 , confirmation ord. Jld Créteil du 18 juillet 2019
2 Août 2019 | TITRE II : LA MESURE D’HOSPITALISATION, II. LES CERTIFICATS, CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA MESURE D’HOSPITALISATION, G. Sur le calcul des délais des certificats mensuels