Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
Vous êtes ici
- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
- CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
- IV. LA NOTIFICATION
- A. La notification de la décision, des voies et délais de recours
- 2. Absence de la preuve de la date de notification
- JLD Versailles, 9 février 2017 n°17/00192 JLD Versailles, 9 février 2017 n°17/00195