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JLD Versailles,   9 février 2017 n°17/00192 JLD Versailles,   9 février 2017 n°17/00195

9 Fév 2017 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
  4. CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
  5. IV. LA NOTIFICATION
  6. A. La notification de la décision, des voies et délais de recours
  7. 2. Absence de la preuve de la date de notification
  8. JLD Versailles,   9 février 2017 n°17/00192 JLD Versailles,   9 février 2017 n°17/00195

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