Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
JLD Alençon 17 mai 2019 n°19-00095
17 Mai 2019 | TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, 3. Notification tardive, IV. LA NOTIFICATION