Le Conseil constitutionnel dans la décision rendue le 4 juin 2021 (n°2021-912/913/914) rappelle que les mesures d’isolement et de contention qui peuvent être décidées dans le cadre d’une hospitalisation complète sans consentement constituent une privation de liberté. (Cons.17)
Il juge :
« Aucune disposition législative ne soumet le maintien à l’isolement ou sous contention au-delà d’une certaine durée à l’intervention systématique du juge judiciaire, conformément aux exigences de l’article 66 de la Constitution »
En conséquence il déclare contraire à la Constitution les dispositions qui prévoyaient une simple faculté pour le juge de contrôler ces mesures.
Les effets de l’abrogation du 3ème alinéa du paragraphe II de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique sont reportés au 31 décembre 2021.

2021912_913_914qpc du 4 juin 2021