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Cour de cassation, 1ère ch. Civ. 24 février 2016, n°15-11.427

24 Fév 2016 | B. Irrecevabilité de la requête du directeur de l'hôpital en cas de transformation de SPDT en SSPI

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
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  3. TITRE I : LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
  4. CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure
  5. I. Irrecevabilité de la requête
  6. B. Irrecevabilité de la requête du directeur de l'hôpital en cas de transformation de SPDT en SSPI

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