D. Non respect du délai pour statuer | Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Paris 29 janv 2021 21-00023

29 Jan 2021 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs, D. Non respect du délai pour statuer

SPDRE MLV défaut de convocation du curateur devant le JLD : nullité de fond non régularisable en appel

CA Paris 15 déc 2020 n°20-00452

15 Déc 2020 | D. Non respect du délai pour statuer

SPDRE MLV PDS délai 12 jours pour statuer sur requête facultative

Cour cass., 1ère Chambre civile, 27 juin 2018; pourvoi n°17-20.285

27 Juin 2018 | 4. Le délai pour statuer en cas de demande de renvoi d'audience pour être assisté d'un avocat choisi

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JLD Paris, 1er mars 2017, n°17/00575

1 Mar 2017 | D. Non respect du délai pour statuer

REINT-délai pour statuer expiré

CA Paris, 17 novembre 2016, 16/00466

17 Nov 2016 | 4. Le délai pour statuer en cas de demande de renvoi d'audience pour être assisté d'un avocat choisi

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JLD Pontoise, 12 septembre 2016, n°16/01062

12 Sep 2016 | 2. Le délai pour statuer en cas de réintégration suivie d'un transfert vers un autre Etablissement, 3. Le délai pour statuer après requalification d'un programme de soins en hospitalisation complète

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