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JLD Créteil, 28 novembre 2014 n°14/02552 

28 Nov 2014 | 3. SPPI

SPPI – MLV : Défaut de recueil des observations du patient sur le CM de 72h (2ème moyen)

CA Versailles, 12 août 2014, n°14/06094 

12 Août 2014 | 3. SPPI

SPPI – MLV : Défaut d’information de la famille + Défaut de recueil des observations + Péril imminent pas caractérisé

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