JLD Paris, 7 juin 2018 RG biffe 7 Juin 2018 | C. Sur l'information familleSPDRE-MLV absence avis famille
Cass., Civ. 1ère, 8 juillet 2015, n°14-21150 : 8 Juil 2015 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions, C. Sur l'information famillePrincipe de précaution ne peut justifier le maintien