CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE | Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Toulouse, 10 juillet 2020, n°20-00029

10 Juil 2020 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE

SPDRE MLV absence de motivation et de caractérisation atteinte grave OP, moyen recevable en appel pour le 1ère fois.

JLD Paris 06 mai 2020 n° 20-01332

6 Mai 2020 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE

SPDRE MLV personne en fugue, pas d’élément permettant de caractériser les troubles mentaux

CA Paris, 6 janv. 2020, n°19-00544

6 Jan 2020 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE

SPDRE MLV CM ne justifie pas la nécessité de l’HSC

Cass. Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-19006

5 Déc 2019 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE

SPDRE Rejet conditions de fond réunies, certificat fait ressortir le risque de trouble à l’ordre public.

Cass. 1ère civ. 04 dec. 2019, n°18-50073

4 Déc 2019 | CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE, E. Violation de l’article L.3213-5-1

SPDRE pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise exigée par les textes.

JLD Bobigny 25 nov. 2019 n°19-08852

25 Nov 2019 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE

SPDRE MLV au fond conscience des troubles et volonté de poursuivre les soins

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