CC 19 juin 2020 n° 2020-844 QPC
Article L 3222-5-1 déclaré non conforme à la constitution
JLD Versailles, 27 décembre 2018, n°18/01977:
SPDRE – pas de MLV mais compétence reconnue au juge pour contrôler le recours à la contention – régularité et proportionnalité – recours contre cette mesure peut être engagé seul ou avec le contrôle obligatoire
JLD Versailles, 13 décembre 2018, n°18/01907 :
SPDTU – Immédiat placement à l’isolement et décision d’admission du lendemain – tardive
CA Versailles, 23 octobre 2018, n° 18/07091:
SPDTU- isolement et contention : il appartient au juge de contrôler la régularité de la mesure en application de l’art. 66 de la Constitution. Extrait trop laconique du registre : il appartient au centre hospitalier de justifier devant le juge du respect de toutes les obligations légales
JLD Versailles, 20 août 2018, n°18/01260 :
SPDTU – Il appartient au juge judiciaire de contrôler la régularité de la mesure d’isolement et de contention et il doit disposer de toutes les pièces pour cela
CA Versailles, 17 août 2018, n° 18/05745 :
SPDTU- L3222-5-1 isolement et contention : le juge ne peut effectuer son devoir de contrôle faute d’éléments au dossier – impossible de tracer la légalité de la mesure