JLD Versailles, 4 mai 2017, n°17/00699
SPPI-MLV : illégalité́ de la mise à l’isolement pour risque de fuite
JLD Versailles, 20 juin 2017, n°17/00996
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles, 3 juillet 2017, n°17/01064
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles, 7 juillet 2017, n°17/01087
SPDRE- MLV Abs. de nécessité́ de l’isolement
JLD Versailles, 7 juillet 2017, n°17/01092
SPDRE- MLV Abs. de nécessité de l’isolement